- Habitation : | de 3 à 5 % maximum TTC (TVA 20 %) |
- Terrain : | de 8 à 10 % maximum TTC (TVA 20 %) |
- Fonds de commerce: | de 8 à 10 % maximum TTC (TVA 20 %) |
- Ces pourcentages varient en fonction du montant plus ou moins élevé du prix net du bien. | |
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